Conditions d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Devis Artisan, édité par Mattéo Edmond, qui permet à un professionnel du bâtiment de rédiger et transmettre des devis avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle.

Le service est actuellement diffusé en accès privé. Il n'est pas ouvert au public. L'accès est délivré nominativement par l'éditeur et ne vaut que pour son titulaire. Il est fourni à titre gratuit, dans le cadre d'une période d'essai régie par l'article 9.

L'utilisateur ne reçoit aucun droit de propriété sur le logiciel, mais un simple droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée du contrat.

Sont notamment interdits, sans accord écrit et préalable de l'éditeur :

• communiquer ses identifiants ou laisser un tiers accéder au service ;
• diffuser publiquement le service, son adresse d'accès, ou tout élément permettant d'y accéder ;
• reproduire, distribuer, revendre, louer, sous-licencier ou mettre à la disposition du public tout ou partie du logiciel ;
• extraire ou réutiliser une partie substantielle des bases de données du service (art. L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle) ;
• se servir du service pour concevoir un produit concurrent.

Le code source, l'architecture, l'interface et les bases de données demeurent la propriété exclusive de l'éditeur et constituent des informations protégées au titre du secret des affaires (art. L. 151-1 du code de commerce). L'éditeur peut suspendre l'accès sans préavis en cas de manquement au présent article.

Ces interdictions s'appliquent sous réserve des actes que la loi autorise expressément et auxquels un contrat ne peut pas déroger, notamment la copie de sauvegarde, l'observation du fonctionnement du logiciel et la décompilation à des fins d'interopérabilité (art. L. 122-6-1, II à IV, du code de la propriété intellectuelle ; toute stipulation contraire serait nulle).

Les lignes, les prix, les taux de TVA et les mentions légales proposés constituent une aide à la rédaction. L'utilisateur demeure seul responsable de la vérification et de l'exactitude de chaque devis avant son envoi à un client, notamment des quantités, des prix, des taux de TVA applicables et des mentions obligatoires de sa profession.

L'éditeur ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil comptable.

L'utilisateur conserve la pleine propriété des données qu'il saisit ou importe : coordonnées, logo, bibliothèque de prix, devis et fichiers clients.

Sa bibliothèque de prix constitue une information commercialement sensible relevant du secret des affaires (art. L. 151-1 du code de commerce). L'éditeur s'interdit de l'exploiter, de la revendre, de la communiquer ou de l'agréger avec celles d'autres utilisateurs, y compris sous forme anonymisée ou statistique.

L'éditeur n'utilise en aucun cas les données de l'utilisateur ou de ses clients à ses propres fins, notamment l'amélioration de ses services ou l'entraînement de modèles.

L'utilisateur concède à l'éditeur une licence non exclusive, gratuite, limitée à la durée du contrat et au territoire nécessaire à l'hébergement, aux seules fins d'afficher son logo sur ses devis et pages de partage. Cette licence comprend le droit de redimensionner et reformater l'image pour les besoins de l'affichage.

L'utilisateur garantit détenir les droits sur le logo qu'il importe et garantit l'éditeur contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Pour les données des clients de l'utilisateur, celui-ci est responsable de traitement et l'éditeur agit en qualité de sous-traitant. L'éditeur s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée de l'utilisateur, y compris pour les transferts hors Union européenne ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à les traiter ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues à l'article 32 du RGPD ;
• n'avoir recours qu'aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous, et informer l'utilisateur avant tout ajout ou remplacement, celui-ci pouvant s'y opposer et résilier ;
• aider l'utilisateur à répondre aux demandes de ses propres clients (art. 12 à 22) ;
• l'assister au titre des articles 32 à 36, et lui notifier toute violation de données dans les 48 heures suivant sa découverte ;
• au terme du contrat, supprimer ou lui restituer les données à son choix, et effacer les copies existantes ;
• mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Sous-traitants ultérieurs autorisés : Vercel Inc., Supabase, Inc., Anthropic PBC, OpenAI, L.L.C., Brevo (Sendinblue SAS), Hostinger, Direction interministérielle du numérique. Leur rôle et les données transmises sont détaillés dans la politique de confidentialité.

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour maintenance ou du fait de ses prestataires d'hébergement. Aucune disponibilité garantie n'est promise.

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont notamment exclus : la perte d'exploitation, la perte de chance, le préjudice commercial, et les conséquences d'une erreur non corrigée par l'utilisateur dans un devis qu'il a envoyé.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni dans les cas où la loi les interdit.

Période d'essai. Le service est fourni gratuitement pendant une période dont le terme est communiqué individuellement à l'utilisateur. À l'issue de cette période :

• si l'utilisateur souscrit l'offre payante, son compte et l'intégralité de ses données sont conservés sans interruption ;
• à défaut, son compte et ses données sont supprimés définitivement. L'utilisateur dispose de 30 jours à compter de la notification de fin d'essai pour exporter l'intégralité de ses données depuis son profil.

La suppression est irréversible. Il appartient à l'utilisateur de conserver lui-même les pièces que ses propres obligations comptables et fiscales lui imposent de garder, notamment les devis acceptés : l'éditeur ne les conserve pas pour son compte au-delà de la suppression.

Abonnement. L'abonnement est conclu sans engagement et peut être résilié à tout moment depuis le profil. À la résiliation, l'utilisateur peut exporter l'intégralité de ses données dans un format lisible par machine. Elles sont ensuite supprimées dans les conditions annoncées dans la politique de confidentialité.

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur en Martinique. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal majoré et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du code de commerce).

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Fort-de-France.